1.Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Creativity App (SASU), exerçant sous la marque Kolosso (le « Prestataire »), et tout client professionnel (le « Client ») souscrivant à ses prestations d'agence digitale : stratégie de marque, identité visuelle, web design, développement de sites et applications, référencement et acquisition.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire.
2.Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un avenant.
3.Prix
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Ils correspondent au périmètre décrit dans le devis. Les éventuels frais tiers (licences, polices, images sous licence, hébergement, noms de domaine, services externes) sont refacturés ou pris en charge par le Client selon ce qui est convenu au devis.
4.Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 à 50 % est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison ou selon l'échéancier convenu. Les factures sont payables à 30 jours par virement bancaire.
Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard (au taux d'intérêt légal majoré, a minima trois fois le taux légal) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre recours.
5.Délais et livraison
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour les respecter. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.
6.Obligations du client
Le Client s'engage à collaborer activement, à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, informations, validations) et à garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable à un manquement du Client.
7.Propriété des livrables
Sauf stipulation contraire, la cession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables finaux intervient après paiement intégral du prix. Jusqu'au complet paiement, le Prestataire conserve la propriété des créations. Les outils, méthodes, savoir-faire et éléments préexistants du Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références et son portfolio, sauf demande écrite contraire du Client.
8.Révisions et validation
Le nombre de cycles de révisions inclus est précisé au devis. Toute demande de modification au-delà de ce nombre, ou toute évolution du périmètre initial, fait l'objet d'une facturation complémentaire. La validation par le Client à chaque étape clé conditionne la poursuite du projet.
9.Annulation et résiliation
En cas d'annulation de la commande par le Client après démarrage, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues, et l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure.
10.Garantie et responsabilité
Le Prestataire garantit la conformité des livrables au devis. Une période de correction des anomalies est prévue après la livraison, selon les modalités convenues. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre que les dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, etc.).
11.Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
12.Réclamation, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à contact@creativity-app.com. Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.